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→Mises en situation : Ajout lien vers permission de voirie
! Réseaux en domaine public
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Les conditions établies dans la convention d'occupation du domaine public non routier (L46) ou la permission de voirie (L47) s'appliquent.
Les conditions établies dans la convention d'occupation du domaine public non routier (L46) ou la [[Permission_de_voirie|permission de voirie]] (L47) s'appliquent.
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* Le propriétaire de la parcelle identifié intervient sous le régime de l'article L51, de son propre chef ou sollicité par le maire de la commune.
* Le propriétaire de la parcelle identifié intervient sous le régime de l'article L51, de son propre chef ou sollicité par le maire de la commune.