Permission de voirie - Historique des versions

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La procédure dite de Permission de voirie permet à un exploitant de réseau, que ce soit pour les télécoms ou d'autres activités, est tenu de demander au gestionnaire de domaine une permission d'occuper l'espace public.
<br/>Ces procédures sont encadrées par la loi (références à déterminer) et peuvent aboutir dans certaines situations précises à des refus.

Ces demandes ne dispensent pas par ailleurs d'accomplir les [[Declaration_des_travaux|autres déclarations]] réglementaires prévues.

== Mise en œuvre ==

== Cas légitimes de refus ==

== Situations atypiques rencontrées ==

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 D'une manière générale et d'après les motifs légitimes cités ci-dessus, il n'est pas possible de refuser l'occupation du domaine public routier par de nouveaux ouvrages aériens.
 <br/>Seuls les motifs d'atteinte à la sécurité des utilisateurs (à proximité d'une chaussée circulée par exemple) et la protection de l'environnement (notamment dans les périmètres naturels protégés) permettraient de constituer un refus opposable.
 [[category:administratif]]

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-La procédure dite de "Permission de voirie" permet à un exploitant de réseau, que ce soit pour les télécoms ou d'autres activités, de demander au gestionnaire de domaine une autorisation d'occuper l'espace public.
+La procédure dite de "Permission de voirie" permet à un exploitant de réseau, que ce soit pour les télécoms ou d'autres activités, de demander au gestionnaire de domaine une autorisation d'occuper le domaine public '''routier'''.
-<br/>Ces procédures sont encadrées par la loi (références à déterminer) et peuvent aboutir dans certaines situations précises à des refus.
+<br/>Ces permissions sont toujours délivrées pour une période de temps limitée, il ne semble pas exister de dispositions pour des autorisations ad vitam eternam.
-Ces demandes ne dispensent pas par ailleurs d'accomplir les [[Declaration_des_travaux|autres déclarations]] réglementaires prévues.
+[https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039247422/ L'article L47 du CPCE] garanti un droit d'occupation du domaine public routier aux exploitants de réseaux ouverts au public. Cet article introduit également le concept de permission de voirie, qui permet non seulement aux pouvoirs publics de suivre les déploiement et aussi d'en autoriser/refuser la tenue dans des conditions bien précises.
-== Mise en œuvre ==
+Ces demandes ne dispensent pas par ailleurs d'accomplir les [[Declaration_des_travaux|autres déclarations]] réglementaires prévues pour le déroulement de travaux.
-{{Modèle:Crayon}}
+L'examen d'une demande de permission par les autorités publiques est l'occasion de motiver une [[Mutualisation_du_génie_civil|mutualisation]] via l'utilisation [[Infrastructure_d'accueil|d'infrastructures d'accueil]]. Ceci en particulier pour les réseaux appartenant au domaine public routier, selon les articles [https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023754091/ L45-9] et [https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000033745791/2021-10-28/#LEGIARTI000033745791 L47-1] du CPCE.
-== Cas légitimes de refus ==
+==Mise en œuvre==
-== Situations atypiques rencontrées ==
+Tout exploitant de réseau ouvert au public sollicite de sa propre initiative l'autorité compétente pour obtenir sa permission d'occuper le domaine public.
-{{Modèle:Crayon}}
+<br/>[https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006466271/#LEGIARTI000006466271 L'article R*20-45] du CPCE indique comment est déterminé l'autorité compétente en fonction du domaine public visé.
 [[category:administratif]]

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	== Situations atypiques rencontrées ==		== Situations atypiques rencontrées ==
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−	La procédure dite de Permission de voirie permet à un exploitant de réseau, que ce soit pour les télécoms ou d'autres activités, ~~est tenu~~ de demander au gestionnaire de domaine une ~~permission~~ d'occuper l'espace public.	+	La procédure dite de "Permission de voirie" permet à un exploitant de réseau, que ce soit pour les télécoms ou d'autres activités, de demander au gestionnaire de domaine une autorisation d'occuper l'espace public.
	<br/>Ces procédures sont encadrées par la loi (références à déterminer) et peuvent aboutir dans certaines situations précises à des refus.		<br/>Ces procédures sont encadrées par la loi (références à déterminer) et peuvent aboutir dans certaines situations précises à des refus.