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Version du 30 décembre 2022 à 15:14
, 30 décembre 2022 à 15:14Catégories
Opérateurs, partagez !
[[Opérateurs]], partagez !
= Démarches =
= Démarches =
== Arcep ==
== Arcep ==
Tout opérateur doit être declaré auprès de l'ARCEP, conformément à l'article L. 33-1 du Code des postes et des communications électroniques:
L'établissement et l'exploitation des réseaux ouverts au public et la fourniture au public de services de communications électroniques sont libres sous réserve d'une déclaration préalable auprès de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
La déclaration peut se faire [https://extranet.arcep.fr/portail/Op%C3%A9rateursCE/D%C3%A9clarationL33-1/D%C3%A9clarerenligneunnouvelop%C3%A9rateur.aspx en ligne].
== AS ==
== AS ==
[[category:opérateur]]
[[category:opérateurs]]