Différences entre versions de « Démarre ton opérateur »
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Version du 27 mai 2019 à 13:44
Opérateurs, partagez !
Démarches
Arcep
Tout opérateur doit être declaré auprès de l'ARCEP, conformément à l'article L. 33-1 du Code des postes et des communications électroniques:
L'établissement et l'exploitation des réseaux ouverts au public et la fourniture au public de services de communications électroniques sont libres sous réserve d'une déclaration préalable auprès de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
La déclaration peut se faire en ligne.