Declaration des travaux

Les travaux de déploiement et de construction des réseaux occupant une place de plus en plus grande dans notre environnement, différents dispositifs ont été mis en place pour encadrer leur déroulement et réduire leur impact sur l'existant.
Le but de cette page est d'offrir une description des obligations et des outils associés ainsi qu'un regard critique sur leur utilité et mise en œuvre.

Permissions de voirie

Lorsqu'il s'agit d'occuper le domaine public routier, les exploitants doivent solliciter l'obtention d'une permission de voirie.
Elle doit être accordée avant le début de tout travaux et conditionne largement l'issue d'un projet de déploiement.

Déclaration de travaux DT/DICT

[ A venir ]

Publications réglementaires

Constatant que les travaux de génie-civil sont les plus onéreux et plus impactant dans le déploiement des infrastructures numériques, des mesures ont été prises par les pouvoir publics pour tenter de mieux organiser ces déploiements et réduire la fracture numérique plus efficacement.*
Des publications légales doivent donc être accomplies par les maîtrises d'ouvrage de travaux sur tous les réseaux, sans se limiter au télécoms.
Les modalités et outils nécessaires sont détaillés ci-après.

Publications L49

Le régulateur a introduit par la loi 2009-1572 l'article L49 dans le Code des Postes et Communications Électroniques.
Depuis son dernier amendement par ordonnance en 2016, cet article prévoit que certains travaux doivent être portés à connaissance de certains acteurs dans un délais de 6 semaines avant son entrée dans sa phase opérationnelle. Parmi ceux-ci :

• lors d'aménagements de surface, lorsque l'opération nécessite un décapage du revêtement et sa réfection ultérieure
• pour les réseaux aériens, lorsque l'opération nécessite la mise en place ou le remplacement d'appuis
• pour les réseaux souterrains, lorsque l'opération nécessite la réalisation de tranchées

Les publications sont à la charge de la maîtrise d'ouvrage et doivent obligatoirement faire mention des éléments suivants :

• L'emplacement et le type de travaux. Fournir un plan itinéraire est un plus
• Les éléments de réseau concernés
• Date de début et planning prévu des travaux
• Un point de contact

D'après le décret 2010-726 du 28 juin 2010 et l'article D407-4 du CPCE les déclarations sont obligatoires au delà des longueurs suivantes :

• 150m en agglomération
• 1000m hors agglomération

Il est toutefois recommandé de publier dans tous les cas, pour augmenter les chances de mutualisation. Le porteur du Schéma Départemental d'Aménagement Numérique du territoire visé est le destinataire privilégié de ces publications.
La maîtrise d'ouvrage devra également envoyer ces publications au guichet unique L50, objet du chapitre suivant, lorsque celui-ci aura été mis en place.

Il s'agit de la première mouture du dispositif, qui laisse la discrétion au porteurs de SDAN d'organiser cette publication. Dans les faits, des plateformes départementales ou régionales ont été crées et il est possible de publier électroniquement sur certains territoires. Il subsiste en revanche des zones ou la publication consiste en un affichage mairie, rendant les informations nécessaires à la résorption de la fracture numérique inexploitables.
Rendez-vous sur la page dédiée à l'inventaire des plateformes L49 existantes.

Lacunes et manques

En vigueur depuis 2011, le dispositif n'a que partiellement répondu aux attentes, notamment en raison d'un SI inexistant - tant côté maitrise d’ouvrage que pouvoirs publics - et de réticences quant à la publications de données réputées stratégiques.
Toutes les MOA ne prennent pas encore la peine de faire ces publications, sous divers prétextes:

• Nous avons averti la mairie (qui n'est pas autorité compétente sur le SDAN) (exemple: https://twitter.com/InfosReseaux/status/907165425254924288)
• Les travaux ne sont pas couvert par L49 (exemple: https://twitter.com/enedis_rhod/status/913431376921276416)
• Un acteur tiers occupe illégalement nos installations, nous publieront lorsqu'il sera parti. (Ok, et en quoi ça me regarde ?)
• Nous n'étions pas correctement informé de l'existence de cette obligation
• Le CPCE ne s'applique qu'aux télécoms : https://twitter.com/enedis_npdc/status/1219915727395639296?s=20

Par ailleurs, le manque d'uniformité des dispositifs, voire des acteurs porteurs du SDAN d'un département à l'autre (le syndicat machin-truc dans le département A, puis le conseil général voire régional sur le territoire B) n'incite pas à adopter ce dispositif, ni à comprendre combien il est utile.
Dans le courant de l'année 2016, plusieurs incidents ont entravé la disponibilité de plusieurs plateformes, détruisant les habitudes prises et nécessitant un rattrapage des publications pour le peu d'acteur qui se sont rappelés que ces plateformes existaient. https://twitter.com/InfosReseaux/status/791568583717449728

Évolution vers le L50

Ayant entendu les problèmes de mise en œuvre des échanges prévus par le L49, le régulateur souhaite faire évoluer le dispositif en l'intégrant au guichet unique de déclaration des DT/DICT évoque ci-dessus. C'est l'article L50 du code des postes et communications électroniques créé par l'article 7 de l'ordonnance 2016-526.

Le but est de mettre en place une unique plateforme au niveau national pour centraliser les informations relatives aux opérations significatives d'aménagement, dont les critères édictés par l'article L49 sont repris. Le principe retenu est pertinent, va permettre d'uniformiser le niveau d'information sur tout le territoire et d'automatiser le processus. Le guichet devrait en effet être complété par les déclarations de DT/DICT, pour les opérations concernées ainsi que par des déclarations particulières pour les travaux hors périmètre.
Il ne sera ainsi plus nécessaire de mettre en place un processus particulier pour ces déclarations.
En outre, un acteur souhaitant suivre l'actualité des travaux sur une zone aura des facilités pour industrialiser sa veille.

Enjeux

Les avantages d'une telle industrialisation ne sauraient se présenter que si les informations remontées sont suffisamment détaillées. D'après les descriptions et propositions de décrets du guichet unique à construire, seuls le périmètre et une nature globale des travaux seraient remontés aux opérateurs télécoms titulaires d'une L33.
L'intérêt se situe au delà : le déclarant devrait à minima fournir un itinéraire (sous forme de polyligne donc) dont chaque tronçon devra être qualifié par le type de travaux à réaliser (tranchée, aérien, intérieur, façade...). Sans cela, il ne sera pas possible de déterminer le potentiel d'une éventuelle mutualisation en le confrontant à la description de l'existant. Une prise de contact au cas par cas avec la MOA des travaux prévue serait trop fastidieux en plus de ne pas être efficace, il faut analyser un grand nombre d'opportunités pour un plus faible taux de succès en mutualisation.

Difficultés de mise en œuvre

Initialement attendu pour début 2018, les développements d'adaptation du guichet construire sans détruire se font désirer et se poursuivent tout le S1 2018.
L'INERIS a été désigné comme MOE pour ces changements qu'il faut souhaiter les plus complets possibles.

Voir aussi

• Consultation publique sur les prestations du guichet unique par la DGE
• Actualités du portail Construire sans Détruire
• AlertePelleteuse pour le Hall of Fame des impacts de travaux sur l'existant