Declaration des travaux

Les travaux de déploiement et de construction des réseaux occupant une place de plus en plus grande dans notre environnement, différents dispositifs ont été mis en place pour encadrer leur déroulement et réduire leur impact sur l'existant.
Le but de cette page est d'offrir une description des obligations et des outils associés ainsi qu'un regard critique sur leur utilité et mise en œuvre.

Publications réglementaires

Constatant que les travaux de génie-civil sont les plus onéreux et plus impactant dans le déploiement des infrastructures numériques, des mesures ont été prises par les pouvoir publics pour tenter de mieux organiser ces déploiements et réduire la fracture numérique plus efficacement.*
Des publications légales doivent donc être accomplies par les maitrises d'ouvrage de travaux sur tous les réseaux, sans se limiter au télécoms.
Les modalités et outils nécessaires sont détaillés ci-après.

Publications L49

Le régulateur a introduit par la loi 2009-1572 l'article L49 dans le Code des Postes et Communications Électronique.
Depuis son dernier amendement par ordonnance en 2016, cet article prévoit que certains travaux doivent être portés à connaissance de certains acteurs dans un délais de 6 semaines avant son entrée dans sa phase opérationnelle. Parmi ceux-ci :

• lors d'aménagements de surface, lorsque l'opération nécessite un décapage du revêtement et sa réfection ultérieure
• pour les réseaux aériens, lorsque l'opération nécessite la mise en place ou le remplacement d'appuis
• pour les réseaux souterrains, lorsque l'opération nécessite la réalisation de tranchées

Les publications sont à la charge de la maitrise d'ouvrage et doivent obligatoirement faire mention des éléments suivants :

• L'emplacement et le type de travaux. Fournir un plan itinéraire est un plus
• Les éléments de réseau concernés
• Date de début et planning prévu des travaux
• Un point de contact

Le porteur du Schéma Départemental d'Aménagement Numérique du territoire visé est le destinataire privilégié de ces publications.
La maitrise d'ouvrage devra également envoyer ces publications au guichet unique L50, objet du chapitre suivant, lorsque celui-ci aura été mis en place.

Il s'agit de la première mouture du dispositif, qui laisse la discrétion au porteurs de SDAN d'organiser cette publication. Dans les faits, des plateformes départementales ou régionales ont été crées et il est possible de publier électroniquement sur certains territoires. Il subsiste en revanche des zones ou la publication consiste en un affichage mairie, rendant les informations nécessaires à la résorption de la fracture numérique inexploitables.
Rendez-vous sur la page dédiée à l'inventaire des plateformes L49 existantes.

Lacunes et manques

En vigueur depuis 2011, le dispositif n'a que partiellement répondu aux attentes, notamment en raison d'un SI inexistant - tant côté maitrise d’œuvre que pouvoirs publics - et de réticences quant à la publications de données réputées stratégiques.
Toutes les MOA ne prennent pas encore la peine de faire ces publications, sous divers prétextes:

• Nous avons averti la mairie (qui n'est pas autorité compétente sur le SDAN) (exemple: https://twitter.com/InfosReseaux/status/907165425254924288)
• Les travaux ne sont pas couvert par L49 (exemple: https://twitter.com/enedis_rhod/status/913431376921276416)
• Un acteur tiers occupe illégalement nos installations, nous publieront lorsqu'il sera parti. (Ok, et en quoi ça me regarde?)
• Nous n'étions pas correctement informé de l'existence de cette obligation

Par ailleurs, le manque d'uniformité des dispositifs, voire des acteurs porteurs du SDAN d'un département à l'autre (le syndicat machin-truc dans le département A, puis le conseil général voire régional sur le territoire B) n'incite pas à adopter ce dispositif, ni à comprendre combien il est utile.
Dans le courant de l'année 2016, plusieurs incidents ont entravé la disponibilité de plusieurs plateformes, détruisant les habitudes prises et nécessitant un rattrapage des publications pour le peu d'acteur qui se sont rappelés que ces plateformes existaient. https://twitter.com/InfosReseaux/status/791568583717449728