Elagage
Les réseaux télécoms aériens existent depuis le début des déploiements du réseaux cuivre et sont une solution régulièrement employée pour tenir des délais de construction ou palier à l'absence d'infrastructures souterraines utilisables.
Ces réseaux sont souvent exposés aux caprices de la nature, notamment de la pousse inexorable de la végétation, mouvements de terrain et incidents météorologiques. Afin de nuancer les effets de ces risques, l’élagage est pris ici comme un ensemble d'activités nécessaires comprenant non seulement la taille des arbres à hauteur des réseaux mais aussi le débroussaillage et le fauchage.
Il faut non seulement considérer le maintien de conditions opérationnelles des réseaux cuivre existants mais aussi le déploiement des nouveaux réseaux en fibre optique. La présence de végétation autour des supports peut en effet rendre difficile des déploiements prévus. Ces opérations doivent donc être anticipées avant le déploiement proprement dit.
Même si une majorité d'artères aériennes ont été construites au moment du déploiement du téléphone en France par la Direction Générale des Télécommunications, Orange n'est pas le seul opérateur à en exploiter aujourd'hui. Des réseaux d'initiative publique en ont effectivement construite dernièrement. Cet article ne concerne donc pas qu'une entreprise sur l'ensemble du territoire.
Des effets visibles
La croissance non contrôlée de végétaux aux abords des réseaux entraîne des dégradations effectives des câbles et leurs armements au niveau des poteaux. Des coffrets de raccordement peuvent aussi en souffrir voire être arrachés.
Plus encore, lors de phénomènes météorologiques exceptionnels, la végétation non entretenue aux abords des réseaux qui ne poserait pas de problèmes de qualité de service en temps normal peut porter gravement atteinte aux infrastructures d'accueil et peut aller jusqu'à l'interruption du service.
Ainsi, une connaissance et une surveillance régulière des abords peut permettre d'évaluer et détecter correctement ces risques.
Contexte réglementaire
Nous nous contentons ici de se référer au Code des Postes et des Communications Électroniques, notamment modifié par les lois pour une République Numérique et ELAN.
Il y est détaillé les situations à considérer, les opérations adaptées et les responsabilités de chacun de les entreprendre.
Opérations d'entretien
L'article L35 du CPCE établi les opérations d'entretien aux abords des artères aériennes comme étant d'utilité publique.
En vue de garantir la permanence, la qualité et la disponibilité des réseaux et du service, l'entretien des réseaux assurant des services fixes de communications électroniques ouverts au public et de leurs abords est d'utilité publique.
Les opérations d’entretien des abords d'un réseau de communication ouvert au public sont définies par l'article L51 du CPCE, dans son premier alinéa consulté le 31 janvier 2021 :
Les opérations d'entretien des abords d'un réseau ouvert au public permettant d'assurer des services fixes de communications électroniques, telles que le débroussaillage, la coupe d'herbe, l'élagage et l'abattage, sont accomplies par le propriétaire du terrain, le fermier ou leurs représentants que le réseau soit implanté sur la propriété ou non et, que la propriété soit riveraine ou non du domaine public, afin de permettre le déploiement de réseaux et de prévenir l'endommagement des équipements du réseau et l'interruption du service.
Responsabilités
Entretien des abords
Depuis la privatisation de France Télécom en 1996, Orange ne peut plus agir selon les prérogatives de la puissance publique en élaguant de son initiative.
C'est donc en principe aux propriétaires des végétaux d'intervenir régulièrement pour éviter toute dégradation.
La qualification de l'utilité publique évoquée ci-dessus rend ces interventions obligatoires.
Il existe toutefois des cas où cette responsabilité peut être transférée aux exploitants des réseaux.
- En cas de défaillance du propriétaire de la végétation (non identifié, impossibilité d'assumer les coûts ou des difficultés technique mettant en péril les réseaux)
- Dans le cadre d'une servitude décrite dans l'article L45 du CPCE pour l'installation de réseaux sur terrain privé
Entretien des infrastructures
L'entretien des infrastructures constituant le réseau public de communications électroniques est réalisé par principe par le propriétaire de ces installations, selon l'article L48 du CPCE. La prise d'accords contractuels entre le propriétaire des installations et un éventuel locataire reste possible, selon les termes de ce même article
Dans ce cas, et sauf accord contraire, le propriétaire des installations accueillant l'opérateur autorisé assume, dans la limite du contrat conclu entre les parties, l'entretien des infrastructures et des équipements qui empruntent ses installations et qui sont placés sous sa responsabilité, moyennant paiement d'une contribution négociée avec l'opérateur.
Des dispositions contractuelles différentes existent par exemple dans l'offre GC BLO où c'est l'opérateur construisant un réseau locataire des infrastructures d'accueil qui prend à sa charge l'entretien des infrastructures (changement de poteaux par exemple) nécessaire à ses travaux. L'entretien courant étant ensuite repris par Orange
Si les situations décrites ci-dessous impliquent un grand nombre d'acteurs, l'entretien des infrastructures revenant systématiquement à leur propriétaire, un contrôle régulier devra être de mise.
Des cas de plus en plus nombreux de vieillissement des réseaux ruraux ne pourront être identifiés et rattrapés sous la seule énergie des riverains ou des pouvoirs publics.
Mises en situation
Découlant de ce qui précède, on peut établir quatre familles de situations dans lesquelles différents acteurs sont tenus d'intervenir pour assurer l'entretien des abords.
| Domaine | Végétation en domaine public | Végétation en domaine privé |
|---|---|---|
| Réseaux en domaine public |
Les conditions établies dans la convention d'occupation du domaine public non routier (L46) ou la permission de voirie (L47) s'appliquent. |
|
| Réseaux en domaine privé |
Le propriétaire de la parcelle demande expressément au maire de réaliser l'élagage nécessaire au titre de l'article L65 du CPCE |
Selon les termes d'une servitude décrite par l'article L48 du CPCE, l'opérateur a la charge de l'entretien des abords et des infrastructures |
Intervention de l'opérateur sur végétation privée
Nous l'avons vu ci-dessus, des situations peuvent contraindre l'opérateur propriétaire des infrastructures d'accueil à intervenir sur une végétation privée menaçant directement son réseau.
Il est possible pour l'opérateur de procéder aux opérations d'entretien depuis le domaine public sans avoir à s'introduire sur la propriété privée.
Le cas non obligatoire où des agents de l'opérateur de réseau doivent s'introduire sur le terrain privé pour procéder aux opérations d'entretien sont décrites dans l'article L48 du CPCE.
Ressources externes
- Guide d'élagage à destination des collectivités édité par Orange
- Élaguer pour préserver le présent et préparer l'avenir par le CEREMA.
- Question écrite au gouvernement par le sénateur Mathieu Darnaud
- Illustration d'élagage chez Orange D.Biard Twitter
- Repérage pour des travaux d’élagage - SERFIM Twitter
- Illustration de dégâts causés par un arbre Twitter
- Proposition de loi pour le transfert de la charge d'élagage des réseaux de communications électroniques