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La procédure dite de Permission de voirie permet à un exploitant de réseau, que ce soit pour les télécoms ou d'autres activités, est tenu de demander au gestionnaire de domaine une permission d'occuper l'espace public.
<br/>Ces procédures sont encadrées par la loi (références à déterminer) et peuvent aboutir dans certaines situations précises à des refus.
Ces demandes ne dispensent pas par ailleurs d'accomplir les [[Declaration_des_travaux|autres déclarations]] réglementaires prévues.
== Mise en œuvre ==
== Cas légitimes de refus ==
== Situations atypiques rencontrées ==
<br/>Ces procédures sont encadrées par la loi (références à déterminer) et peuvent aboutir dans certaines situations précises à des refus.
Ces demandes ne dispensent pas par ailleurs d'accomplir les [[Declaration_des_travaux|autres déclarations]] réglementaires prévues.
== Mise en œuvre ==
== Cas légitimes de refus ==
== Situations atypiques rencontrées ==