Différences entre versions de « Permission de voirie »
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Version du 20 janvier 2021 à 00:11
La procédure dite de "Permission de voirie" permet à un exploitant de réseau, que ce soit pour les télécoms ou d'autres activités, de demander au gestionnaire de domaine une autorisation d'occuper l'espace public.
Ces procédures sont encadrées par la loi (références à déterminer) et peuvent aboutir dans certaines situations précises à des refus.
Ces demandes ne dispensent pas par ailleurs d'accomplir les autres déclarations réglementaires prévues.
Mise en œuvre
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Cas légitimes de refus
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Situations atypiques rencontrées
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