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Permission de voirie (voir la source)
Version du 31 décembre 2021 à 00:43
, 31 décembre 2021 à 00:43Ajout des liens de contexte
D'une manière générale et d'après les motifs légitimes cités ci-dessus, il n'est pas possible de refuser l'occupation du domaine public routier par de nouveaux ouvrages aériens.
D'une manière générale et d'après les motifs légitimes cités ci-dessus, il n'est pas possible de refuser l'occupation du domaine public routier par de nouveaux ouvrages aériens.
<br/>Seuls les motifs d'atteinte à la sécurité des utilisateurs (à proximité d'une chaussée circulée par exemple) et la protection de l'environnement (notamment dans les périmètres naturels protégés) permettraient de constituer un refus opposable.
<br/>Seuls les motifs d'atteinte à la sécurité des utilisateurs (à proximité d'une chaussée circulée par exemple) et la protection de l'environnement (notamment dans les périmètres naturels protégés) permettraient de constituer un refus opposable.
==Voir aussi==
* [https://www.lemoniteur.fr/article/telecommunications-1-permissions-de-voirie.22904 Article du moniteur de juillet 1997].
* [https://medias.amf.asso.fr/docs/DOCUMENTS/AMF_11679_NOTE_ET_MODELE_D_ARRETE.pdf Notes et modèles de permission de voirie] par l'AMF, version 2013.
* [https://www.senat.fr/questions/base/2003/qSEQ030406863.html Protection de l'esthétisme des communes et permissions de voirie], une question au Sénat.
[[category:administratif]]
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