Permission de voirie
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La procédure dite de Permission de voirie permet à un exploitant de réseau, que ce soit pour les télécoms ou d'autres activités, est tenu de demander au gestionnaire de domaine une permission d'occuper l'espace public.
Ces procédures sont encadrées par la loi (références à déterminer) et peuvent aboutir dans certaines situations précises à des refus.
Ces demandes ne dispensent pas par ailleurs d'accomplir les autres déclarations réglementaires prévues.