Permission de voirie

La procédure dite de "Permission de voirie" permet à un exploitant de réseau, que ce soit pour les télécoms ou d'autres activités, de demander au gestionnaire de domaine une autorisation d'occuper l'espace public.
Ces procédures sont encadrées par la loi (références à déterminer) et peuvent aboutir dans certaines situations précises à des refus.

Ces demandes ne dispensent pas par ailleurs d'accomplir les autres déclarations réglementaires prévues.