243
modifications
Modifications
Sauter à la navigation
Sauter à la recherche
Ligne 5 :
Ligne 5 : − + + + + − Le cadre législatif est tenu par quatre codes différents pour décrire non seulement la nature des opérations à conduire suivant le contexte et les responsabilités de chacun.+ + Ligne 22 :
Ligne 26 : − − Ligne 29 :
Ligne 31 : − + − + + + + + + − + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + +
Poursuite
Il faut non seulement considérer le maintien de conditions opérationnelles des réseaux cuivre existants mais aussi le déploiement des nouveaux réseaux en fibre optique. La présence de végétation autour des supports peut en effet rendre difficile des déploiements prévus. Ces opérations doivent donc être anticipées avant le déploiement proprement dit.
Il faut non seulement considérer le maintien de conditions opérationnelles des réseaux cuivre existants mais aussi le déploiement des nouveaux réseaux en fibre optique. La présence de végétation autour des supports peut en effet rendre difficile des déploiements prévus. Ces opérations doivent donc être anticipées avant le déploiement proprement dit.
Même si une majorité d'artères aériennes ont été construite au moment du déploiement du téléphone en France par la Direction Générale des Télécommunications, Orange n'est pas le seul opérateur à en exploiter aujourd'hui. Des réseaux d'initiative publique en ont effectivement construite dernièrement. Cet article ne concerne donc pas qu'une entreprise sur l'ensemble du territoire.
Même si une majorité d'artères aériennes ont été construites au moment du déploiement du téléphone en France par la Direction Générale des Télécommunications, Orange n'est pas le seul opérateur à en exploiter aujourd'hui. Des réseaux d'initiative publique en ont effectivement construite dernièrement. Cet article ne concerne donc pas qu'une entreprise sur l'ensemble du territoire.
=Des effets visibles=
=Des effets visibles=
La croissance non contrôlée de végétaux aux abords des réseaux entraîne des dégradations effective des câbles et leurs armements au niveau des poteaux. Des coffrets de raccordement peuvent aussi en souffrir voire être arrachés.
La croissance non contrôlée de végétaux aux abords des réseaux entraîne des dégradations effective des câbles et leurs armements au niveau des poteaux. Des coffrets de raccordement peuvent aussi en souffrir voire être arrachés.
Plus encore, lors de phénomènes météorologiques exceptionnels, la végétation non entretenue aux abords des réseaux qui ne poserait pas de problèmes de qualité de service en temps normal peut porter gravement atteinte aux infrastructures d'accueil et peut aller jusqu'à l'interruption du service.
<br/>Ainsi, une connaissance et une surveillance régulière des abords peut permettre d'évaluer et détecter correctement ces risques.
=Contexte réglementaire=
=Contexte réglementaire=
Nous nous contentons ici de se référer au Code des Postes et des Communications Électroniques, notamment modifié par les lois pour une République Numérique et ELAN.
<br/>Il y est détaillé les situations à considérer, les opérations adaptées et les responsabilités de chacun de les entreprendre.
==Opérations d'entretien==
==Opérations d'entretien==
Les opérations d’entretien des abords d'un réseau de communication ouvert au public sont définies par l'[https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037671918/ article L51 du CPCE], dans son premier alinéa consulté le 31 janvier 2021 :
Les opérations d’entretien des abords d'un réseau de communication ouvert au public sont définies par l'[https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037671918/ article L51 du CPCE], dans son premier alinéa consulté le 31 janvier 2021 :
Les opérations d'entretien des abords d'un réseau ouvert au public permettant d'assurer des services fixes de communications électroniques, telles que '''le débroussaillage, la coupe d'herbe, l'élagage et l'abattage''', sont accomplies par le propriétaire du terrain, le fermier ou leurs représentants que le réseau soit implanté sur la propriété ou non et, que la propriété soit riveraine ou non du domaine public, afin de permettre le déploiement de réseaux et de prévenir l'endommagement des équipements du réseau et l'interruption du service.
Les opérations d'entretien des abords d'un réseau ouvert au public permettant d'assurer des services fixes de communications électroniques, telles que '''le débroussaillage, la coupe d'herbe, l'élagage et l'abattage''', sont accomplies par le propriétaire du terrain, le fermier ou leurs représentants que le réseau soit implanté sur la propriété ou non et, que la propriété soit riveraine ou non du domaine public, afin de permettre le déploiement de réseaux et de prévenir l'endommagement des équipements du réseau et l'interruption du service.
==Responsabilités==
==Responsabilités==
===Entretien des abords===
===Entretien des abords===
Depuis la privatisation de France Télécom en 1996, ce dernier ne peut plus agir selon les prérogatives de la puissance publique en élaguant de son initiative.
Depuis la privatisation de France Télécom en 1996, ce dernier ne peut plus agir selon les prérogatives de la puissance publique en élaguant de son initiative.
<br/>C'est donc aux propriétaires des végétaux d'intervenir régulièrement pour éviter toute dégradation.
<br/>C'est donc en principe aux propriétaires des végétaux d'intervenir régulièrement pour éviter toute dégradation.
<br/>La qualification de l'utilité publique évoquée ci-dessus rend cette intervention obligatoire.
<br/>La qualification de l'utilité publique évoquée ci-dessus rend ces interventions obligatoires.
Il existe toutefois des cas où cette responsabilité peut être transférée aux exploitants des réseaux.
* En cas de défaillance du propriétaire de la végétation (non identifié, impossibilité d'assumer les coûts ou des difficultés technique mettant en péril les réseaux)
* Dans le cadre d'une servitude décrite dans l'article L45 du CPCE pour l'installation de réseaux sur terrain privé
===Entretien des infrastructures===
===Entretien des infrastructures===
L'entretien des infrastructures constituant le réseau public de communications électriques est réalisé par principe par le propriétaire de ces installations, selon l'[https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038791088 article L48 du CPCE]. La prise d'accords contractuels entre le propriétaire des installations et un éventuel locataire reste possible, selon les termes de ce même article
L'entretien des infrastructures constituant le réseau public de communications électroniques est réalisé par principe par le propriétaire de ces installations, selon l'[https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038791088 article L48 du CPCE]. La prise d'accords contractuels entre le propriétaire des installations et un éventuel locataire reste possible, selon les termes de ce même article
Dans ce cas, et sauf accord contraire, le propriétaire des installations accueillant l'opérateur autorisé assume, dans la limite du contrat conclu entre les parties, l'entretien des infrastructures et des équipements qui empruntent ses installations et qui sont placés sous sa responsabilité, moyennant paiement d'une contribution négociée avec l'opérateur.
Dans ce cas, et sauf accord contraire, le propriétaire des installations accueillant l'opérateur autorisé assume, dans la limite du contrat conclu entre les parties, l'entretien des infrastructures et des équipements qui empruntent ses installations et qui sont placés sous sa responsabilité, moyennant paiement d'une contribution négociée avec l'opérateur.
Si les situations décrites ci-dessous impliquent un grand nombre d'acteurs, l'entretien des infrastructures revenant systématiquement à leur propriétaire, un contrôle régulier devra être de mise.
<br/>Des cas de plus en plus nombreux de vieillissement des réseaux ruraux ne pourront être identifiés et rattrapés sous la seule énergie des riverains ou des pouvoirs publics.
==Mises en situation==
==Mises en situation==
Découlant de ce qui précède, on peut établir quatre familles de situations dans lesquelles différents acteurs sont tenus d'intervenir pour assurer l'entretien des abords.
{| class="wikitable alternance center"
|-
! scope="col" | Domaine
! scope="col" | Végétation en domaine public
! scope="col" | Végétation en domaine privé
|-
! Réseaux en domaine public
| align=left |
Les conditions établies dans la convention d'occupation du domaine public non routier (L46) ou la permission de voirie (L47) s'appliquent.
| align=left |
* Le propriétaire de la parcelle identifié intervient sous le régime de l'article L51, de son propre chef ou sollicité par le maire de la commune.
* L'opérateur intervient aux frais du propriétaire lorsque celui-ci est défaillant.
|-
! Réseaux en domaine privé
| align=left |
Le propriétaire de la parcelle demande expressément au maire de réaliser l'élagage nécessaire au titre de l'article L65 du CPCE
| align=left |
Selon les termes d'une servitude décrite dans l'article L45 du CPCE, l'opérateur a la charge de l'entretien des abords et des infrastructures
|}
===Intervention de l'opérateur sur végétation privée===
Nous l'avons vu ci-dessus, des situations peuvent contraindre l'opérateur propriétaire des infrastructures d'accueil à intervenir sur une végétation privée menaçant directement son réseau.
<br/>Il est possible pour l'opérateur de procéder aux opérations d'entretien depuis le domaine public sans avoir à s'introduire sur la propriété privée.
Le cas non obligatoire où des agents de l'opérateur de réseau doivent s'introduire sur le terrain privé pour procéder aux opérations d'entretien sont décrites dans [https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000021493569 l'article L48 du CPCE].
==Ressources externes==
==Ressources externes==